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Licenciement conventionnel : qui est concerné ?

En réalité, le licenciement conventionnel n’existe pas. En effet, si on vient à décortiquer ces deux mots on trouve que le licenciement est une action exercée par l’employeur envers son salarié afin de le déminer de ses fonctions sans devoir pour autant, consulter ce dernier. Cependant, le second terme quant à lui signifie qu’un accord ou une discussion a été établie entre l’employeur et le salarié pour une rupture à l’amiable. De ce fait, le terme exact qui correspond au mieux à cette séparation est ”rupture conventionnelle’. Celle-ci, comme il a été dit résulte d’une fin de contrat de travail de durée indéterminée du salarié sans pour autant être un licenciement ou une démission.

Quelle est la procédure de licenciement conventionnel ?

Le licenciement à l’amiable ou la rupture conventionnelle, doit impérativement passer par des procédures propres à elle afin d’être homologuée ainsi, celle-ci se passe de la manière suivante :

  • Les fiches à remplir : en effet, avant toute chose, il existe des formulaires de rupture conventionnelle que le salarié est prié de remplir avant d’entamer sa procédure,
  • L’entretien : la loi veut qu’un entretien au moins soit réalisé afin de mettre les deux parties d’accord au cours duquel, la signature de fin de contrat peut avoir lieu. Il est toutefois possible de programmer un autre entretien qui permet d’allonger le temps de signature de cette rupture,
  • Demande d’assistance : les deux parties peuvent se faire assister lors des entretiens par un délégué, un collègue ou toute autre personne extérieure. Cependant, il est impératif que l’employé lui aussi soit assisté sinon l’assistance est annulée,
  • Possibilité de rétraction : un délai de 15 jours est possible afin de se rétracter. Dans le cas contraire, la fin de contrat et le départ peut être effectué le lendemain de la date limite.
  • Demande d’homologation : avant le départ de l’employé, la demande de rupture conventionnelle doit impérativement être homologuée par la direction qui elle aussi, possède un délai de 15 jours ouvrable pour étudier la demande, passé ce temps, la demande est considérée comme acceptée.

Quelles sont les indemnités d’un licenciement conventionnel ?

Dans le cas où l’employeur fait appel à un licenciement conventionnelle celui-ci doit impérativement avoir des raisons réelles de rupture afin d’entamer la procédure, dans le cas contraires des indemnités de dommages et intérêts devront être payées. Ainsi, au cours d’un licenciement conventionnel, l’indemnité que l’employeur verse au salarié ne doit pas être inférieure à celle d’un licenciement ordinaire. En plus de celle-ci, le salarié peut bénéficier d’aides aux allocations chômages ainsi que d’une indemnité de congé par exemple dans le cas où bien sur celui-ci peut en bénéficier.

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